Comment rédiger les conditions générales de vente (CGV) de son site e-commerce ?

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Comme vous le savez, les conditions générales de vente sont un élément essentiel des échanges commerciaux. Régissant toute vente de bien ou prestation de service en ligne comme en personne, ces conditions sont obligatoires et se doivent donc de figurer sur les bons de commandes ou encore les devis fournis par le prestataire. Sachant cela, vous pouvez alors vous demandez : Comment rédiger les conditions générales de vente de votre site e-commerce ? Pour le savoir, lisez vite cet article !

Dans un premier temps, vous devez savoir que les CGV peuvent légèrement différer selon que le client soit un professionnel ou un particulier. Ceci étant dit, vous pouvez alors rédiger des conditions générales de ventes applicables à la fois aux professionnels et aux particuliers ou bien séparer les CGV en deux pages distinctes, l’une pour les professionnels et l’autre pour les particuliers. Dans cet article, nous vous expliquerons comment procéder.

1-Que doivent contenir les conditions générales de vente d’un site e-commerce ?

Toute bonne CGV se doit de contenir les coordonnées de l’entreprise et/ou de la personne propriétaire du site e-commerce.

Il faudra donc renseigner :

  • Votre adresse postale ou celle de l’entreprise
  • Votre numéro de téléphone professionnel
  • Votre adresse mail professionnelle

Les conditions générales de vente doivent aussi comprendre les différentes informations concernant:

  • Les garanties légales de votre entreprise, à savoir les règles en rapport avec la vente en ligne et la protection du consommateur
  • Le prix de la commande
  • Le moyen de paiement choisi
  • La livraison de la commande et sa réception
  • Les conditions de retour de la commande
  • Les informations concernant le droit de rétractation en cas de litige ou de mauvaise qualités des produits/services
  • La clause de cas de force majeure
  • Les obligations du client concernant, entre autres, le respect des conditions d’utilisation d’internet
  • La réserve de propriété qui établit que la commande vous appartient tant que le client ne l’a pas payée dans son intégralité
  • L’utilisation des données personnelles, vous devez faire état des données que vous collectez sur les visiteurs de votre site, expliquer l’utilisation que vous en faites et les sécuriser
  • Le droit juridique applicable sur votre site e-commerce
  • Le règlement des litiges c’est à dire les médiateurs auxquels vos clients peuvent s’adresser en cas de problème ou le cas échéant le tribunal compétant

2- Que faut-il ajouter à ces CGV dans le cadre d’un échange commercial entre professionnels ?

Comme nous l’avons expliqué auparavant, les conditions générales de vente pour clients professionnels sont différentes de celles pour clients particuliers.

Dans leur cadre, il convient donc d’ajouter aux clauses établies préalablement les informations suivantes :

  • Le barème de prix unitaires
  • Les éventuelles réduction de prix fixés selon des critères précis et objectifs
  • Les conditions de résiliation du contrat

3- Que faut-il absolument proscrire des conditions générales de vente de son site e-commerce ?

Il existe ce qu’on appelle les clauses abusives des CGV. En accord avec leur nom, ces clauses ont pour but de tromper le client et sont donc à exclure catégoriquement de vos conditions générales de vente. En voici quelques exemples :

  • Toute modification unilatérale concernant le prix ou les caractéristiques de la commande ainsi que la durée du contrat
  • La possibilité pour le propriétaire du site de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable
  • L’imposition d’un montant disproportionné au client qui n’exécute pas correctement ses obligations

Voilà, vous savez maintenant comment rédiger vos conditions générales de vente pour votre site e-commerce. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter nos autres articles sur la traduction juridique.

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Coralee Chindeko

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