Les risques de non-respect des obligations légales par les vendeurs

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Vous vous demandez quels sont les risques pour une entreprise en cas de non-respect des obligations légales par les vendeurs ? Il est important de rappeler que les conditions générales représentent un ensemble de clauses qui précisent les relations contractuelles entre un vendeur professionnel et un client professionnelles mais également un vendeur professionnel et un client particulier. Mais alors quels sont les risques pour une entreprise en cas de non-respect des obligations légales par les vendeurs ? Vous allez le découvrir dans cet article.

1/ Quels sont les obligations légales pour l’entreprise: relation contractuelle entre deux professionnel:

  • Le professionnel est dans l’obligation de communiquer les conditions générales de ventes dès la demande du client dans un cadre professionnel

2/ Quels sont les obligations légales pour l’entreprise: relation entre professionnel et particulier:

  • Dans ce contexte, les particuliers sont dans un langage juridique comme des « consommateurs ». Le professionnel a l’obligation de communiquer les conditions générales de ventes lorsque le client en fait la demande. Il en va de même pour les professionnels qui vendent les produits ou services au consommateur.

A noter que les conditions générales de ventes doivent être communiquer de manière lisible et compréhensible et cela doit se faire avant la conclusion du contrat.

3/ Cas particulier: les ventes en ligne:

Les conditions générales de ventes doivent :

  • être porté à la connaissance du consommateur avant la commande, à la disposition de l’acheteur sur un support durable, et formulé dans un langage clair et compréhensible

Sachez que la jurisprudence française est d’ailleurs très protectrice envers l’acheteur. En effet, ci ce dernier ne signe pas les CGV avant la signature du contrat et qu’aucunes preuves n’est soumise pour attester de l’accord des CGV alors le contrat est inopposable à l’acheteur. Donc, je vous conseille de faire signer les CGV par l’acheteur et de les mettre en annexe au contrat de vente pour en démontrer l’accord.

4/ Les sanctions en cas de non-respect:

Sachez que le non-respect de l’obligation légales expose les professionnels à des sanctions lourdes et fatales. En cas de refus des obligations de communication CGV à fournir à leur clients, voici les sanctions :

  • 15 000 € d’amendes pour les personnes physiques
  • 75 000 € d’amendes pour les personnes morales

La Cour de cassation précise que refuser de communiquer les CGV est « une pratique de conditions de vente discriminatoire ».

Les professionnels qui refusent de fournir les CGV à un consommateur dans le cadre d’une information précontractuelles ne s’exposent pas aux mêmes sanctions. Selon l’article du code de consommation, voici les sanctions appliquées:

  • 300 € d’amende pour les personnes physique
  • 15 000 € d’amende pour les personnes morales

Voilà! Maintenant vous savez ce que vous en courrez en cas de non respect des obligations légales. Si vous êtes un professionnel, il serait nécessaire que vous vous renseigniez sur vos obligations en matière d’informations. Cela vous évitera d’avoir des problèmes. Vous pouvez toujours consultez notre article sur  » Les Conditions Générales de Vente (CGV): Qu’est ce que c’est et à quoi servent-elles ?« 

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Karolann

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