Les conditions générales de vente (CGV): qu’est-ce que c’est et à quoi servent-elles ?

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Chaque achat que vous effectuez est encadré par des conditions générales de vente (CGV). Si vous avez sûrement déjà entendu parler des CGV, il est possible que vous ne sachiez pas vraiment ce qu’elles sont. Nous tâcherons donc dans cet article de vous expliquez ce que sont les conditions générales de vente et ce à quoi elles servent.

1- Que sont les conditions générales de vente ?

Le terme « conditions générales de vente » désigne l’ensemble des informations relatives aux conditions légales fournies à un client par son fournisseur lors de la vente de biens ou de prestations de services. Chaque information est ainsi présentée dans une clause obligatoire ou recommandée et se doit d’être conforme au Code de la consommation, à la réglementation de la vente à distance ainsi qu’à la réglementation du commerce électronique.

2- A quoi servent les conditions générales de vente ?

Ces conditions sont donc là pour encadrer les relations entre fournisseurs et clients en mettant en place un cadre juridique autour de leur relation commerciale. Obligatoirement rédigées par écrit, les CGV protègent le client et le fournisseur en cas de litige, indiquent les responsabilités de chaque partie et désignent la juridiction compétente en cas de conflit.

Ainsi, les conditions générales de ventes entre professionnel et particulier se doivent de contenir les mentions suivantes concernant :

  • l’identité du dirigeant et l’identité de l’entreprise
  • les produits ou services mis en vente
  • le prix, la durée de validité de l’offre et les modalités de paiement
  • les conditions de livraison
  • l’existence d’un droit de rétractation
  • les garanties dont dispose le client
  • la protection des données à caractère personnel
  •  le médiateur de la consommation
  • les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique, ainsi que les moyens techniques permettant à l’utilisateur de corriger les éventuelles erreurs commises lors de la saisie
  • les langues proposées pour la conclusion du contrat
  • Si besoin est, les modalités d’archivage du contrat et les conditions d’accès au contrat archivé
  • Si besoin les moyens de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre

Toutefois, si la vente s’effectue entre deux professionnels les mentions obligatoires concernent plutôt :

  • les conditions de vente
  • le barème des prix unitaires
  • les réductions de prix
  • les conditions de règlement
  • la décharge de responsabilité en cas de livraison tardive
  • l’accord du client sur une évolution de prix
  • la restitution de la marchandises en cas de paiement incomplet
  • la clause de force majeur
  • la clause attributive de compétence ou permettant de déterminer la loi applicable

Voilà, vous savez désormais ce que sont les conditions générales de vente et ce à quoi elles servent. Et puisqu’elles s’avèrent être obligatoires, n’attendez plus et demandez vite votre traduction CGV !

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Coralee Chindeko

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