Les conditions générales de ventes : obligatoires ?

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Les conditions générales de ventes : obligatoires ? Les CGV ou conditions générales de vente représentent un ensemble d’informations fournies par un fournisseur à son client . Qu’il soit professionnel ou particulier sur les conditions légales de ventes de ses marchandises ou d’exécutions de ses services. Notez que les CGV sont toujours rédigés par écrit.

Vente à des particuliers : les mentions obligatoires des CGV

Les CGV doivent obligatoirement mentionner les clauses suivantes :

  • Caractéristiques essentielles du bien ou du service
  • Prix et ses composantes, le cas échéant, ou les éléments de calcul du prix
  • Délai de livraison
  • Garanties légales de conformité et de vices cachés
  • Modalités d’exercice du droit de rétractation s’il y a lieu de l’appliquer
  • Moyens de recours à disposition du consommateur en cas de litige

Sachez qu’il est obligatoire d’informer le consommateur sur l’identité et les coordonnées du vendeur. Dans le e-commerce, la pratique impose l’insertion d’une page de mention légale spécifique. Elles peuvent figurer dans les conditions générales de vente.

Les ventes en ligne ou en boutique:

Notez que la communication des conditions générales de vente dans une relation commerciale B2C, diffère selon que le commerce s’exerce au sein de l’établissement ou par internet.

La vente en boutique : l’information doit être communiquée de façon claire et précise. Dans une boutique, les CGV ne figurent pas en tant que telles sur un document spécifique. Elles figurent sur des supports divers, il y a les produits dont le consommateur peut observer lui-même les caractéristiques, les étiquetages de prix…

E-commerce : le site e-commerce doit comporter plusieurs mentions obligatoires étant donné qu’il s’agit d’un site professionnel. Ces mentions vous sont présentées dans un dossier, intitulé: les mentions légales obligatoires d’un site internet. Sur son site e-commerce, le professionnel doit communiquer obligatoirement, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes:

  • Les informations relatives à son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques
  • Les coordonnées de l’entreprise (adresse mail et téléphone) 
  • Les caractéristiques essentielles des biens et/ou des services vendus
  • Le prix des biens et/ou services vendus
  • La date ou le délai de livraison des biens et/ou des services vendus
  • Le droit de rétractation, ses modalités d’application ainsi qu’un modèle, ou l’information selon laquelle le client ne peut en bénéficier
  • Les informations concernant le service après-vente (notamment les coordonnées et les fonctionnement), le dispositif de médiation
  • Les informations relatives aux garanties légales et à leur mise en œuvre, la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur, les cautions ou autres garanties à payer par la consommateur et leurs conditions, l’existence de codes de conduite applicables, ainsi que la possibilité de recourir à des procédures extrajudiciaires pour régler les litiges

Vente entre professionnels : les mentions obligatoires des CGV

Une fois les conditions générales de ventes communiquées par le vendeur sur demande de son client professionnel, elles doivent présenter diverses clauses. Prenons l’exemple des CGV d’un photographe:

  • Conditions de vente
  • Barème des prix unitaires ou méthode de calcul des prix
  • Réductions de prix et conditions d’escompte, le cas échéant
  • Conditions de règlement : délais de paiement et pénalités de retard

Quelles sont les conditions de modification des CGV ?

Les conditions générales de vente sont celles qui sont acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat.

Dans le cadre d’une vente classique ou d’une vente en ligne. Le commerçant ne peut en aucun cas opposer à l’acheteur des CGV dans une version modifiée ultérieurement. La modification des CGV peut être effectuée par le vendeur à tout moment. Et bien entendu dans le respect des dispositions légales.

Cependant, lorsque l’offre de produits ou de services porte sur un contrat d’abonnement, la modification des Conditions générales de ventes est subordonnée au consentement de l’abonné. Le client peut donc demander la résiliation du contrat.

Alors, les CGV sont-elles réellement obligatoire ?

Les CGV sont obligatoires dans deux cas précis :

• Tout d’abord, lorsque l’offre de biens ou de services s’adresse à des consommateurs. Donc dans le cadre de relation B2C ( Business to Customer)

• Puis, lorsque le client professionnel en fait la demande, toujours dans le cadres de relations B2C ( Businesse to Customer).

Voilà, maintenant vous savez à peu près ce qu’il faut savoir sur les Conditions générales de ventes . Mais aussi sur le fait qu’elles soient obligatoires. Vous pouvez toujours consultez notre article sur: La localisation de site web.

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Karolann

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