Factures : quelles sont les mentions obligatoires ?

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Pour chaque achat que vous effectuez une facture vous est fournie. Document témoignant d’un achat ou d’une vente, la facture atteste de la dette d’un client envers un fournisseur et a donc une importance capitale. Il est ainsi normal de vous demander quelles sont les mentions obligatoires qui doivent apparaître sur les factures. Pour le savoir, lisez vite cet article !

Les mentions générales obligatoires pour toutes les factures :

Selon l’article L441-3 du Code du commerce toute factures provenant d’un professionnel doit comporter les mentions suivantes :

Les mentions relatives au client et au fournisseur :

  • L’identité du client

Cette information doit comprendre son nom complet, l’adresse de son domicile et l’adresse de facturation si celle-ci est différente de l’adresse de domicile.

  • L’identité de l’entreprise

Ici doit figurer le nom de l’entreprise, la dénomination sociale de l’entreprise suivie du numéro Siren ou Siret, l’adresse du siège social, la forme juridique de l’entreprise  (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) ainsi que le montant de son capital social.

Les mentions relatives aux informations de la facture :

  • La date d’émission de la facture
  • Le numéro de bon de commande
  • Le numéro de la facture

Ce numéro doit figurer sur toutes les pages de la facture.

Les mentions relatives aux biens et services vendus :

  • La date de la vente ou de la prestation de service
  • La quantité et la dénomination des biens et services

Pour les biens, la nature, la marque et la référence des produits doivent être précisées. Pour les services il faut faire figurer les matériaux fournis et les informations concernant la main-d’œuvre.

  • Le décompte détaillé des biens et services vendus

Il s’agit du détail en quantité et en prix. Toutefois, cette information est facultative si la vente a fait l’objet d’un devis au préalable.

  • La garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans applicables uniquement pour les biens vendus en magasins.

Les mentions relatives au prix et au paiement :

  • Le prix hors TVA des produits et services vendus
  • Le taux de TVA applicable ou les taux applicables pour chaque service en cas de taux différents
  • La majoration éventuelle de prix

Cela concerne les frais de transport ou d’emballage par exemple

  • Les éventuelles réductions de prix
  • Le montant total à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
  • Les conditions de règlement
  • La date à laquelle le paiement doit intervenir

Cette information doit contenir :

-les informations concernant les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle prévue par les conditions générales de vente

– le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture

-le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au fournisseur en cas de retard de paiement

Voilà, vous savez désormais quelles sont les mentions obligatoires qui doivent toujours figurer sur vos factures. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre article sur les risques de non-respect des obligations légales par les vendeurs !

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Coralee Chindeko

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