Prise en charge des frais de traduction pour faire appel à des interprètes et des traducteurs (Jobcenter1)

Utilisation des dépenses liées aux interprètes et aux traducteurs

Situation initiale des services d’interprétation et de traduction

Dans le cadre de la libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne, les travailleurs peuvent occuper un emploi sans restriction dans n’importe quel État membre. Cela signifie également, que sous certaines conditions, les personnes éligibles aux aides sociales ne possédant pas de connaissances suffisantes en allemand peuvent également utiliser les services de la BA (Bundesagentur für Arbeit, en d’autres termes l’agence nationale pour trouver un travail). Pour ce groupe de personnes, cependant, l’accès aux services de conseil et aux services sociaux de la BA ne devrait pas être rendu plus difficile à cause des barrières linguistiques. Il est donc possible de recourir aux services d’interprètes et de traducteurs si besoin est.

Lors des premiers contacts (écrits et oraux), les traductions ou les services d’interprétation doivent toujours être nécessairement demandés et remboursés par la BA ou l’agence pour l’emploi concernée.

Les frais de traduction des documents ainsi que les frais des services d’interprétation correspondants sont pris en charge d’office dans tous les cas (c’est-à-dire également pour les contacts ultérieurs). Cela s’applique, par exemple, aux ressortissants des pays de l’UE (…), aux apatrides et aux réfugiés vivant dans un État membre de l’UE, aux membres de leur famille et à leurs parents toujours en vie.

Prise en charge des frais lors de la demande de reconnaissance d’une qualification professionnelle étrangère

Base légale

Conformément à l’article 5 de la loi sur la détermination de l’équivalence des qualifications professionnelles (Berufsqualifikationsfeststellungsgesetz – BQFG), toute personne souhaitant demander la reconnaissance en Allemagne de sa qualification professionnelle obtenue à l’étranger doit au moins présenter ses certificats de formation et la preuve de l’expérience professionnelle authentique (certificats de travail) acquise à l’étranger dans une traduction certifiée en allemand, dans certains cas également une preuve de l’identité de la personne.

Dans le cas des professions réglementées, l’article 12 (du code relatif aux qualifications professionnelles « BQFG ») exige également une traduction certifiée du certificat d’habilitation à exercer la profession dans le pays où la formation a lieu. Avant d’entamer une procédure de demande de reconnaissance d’une profession, il convient de vérifier auprès de l’agence pour l’emploi ou du Jobcenter2 si les frais encourus peuvent être couverts.

Prise en charge des frais de traduction

La prise en charge des coûts dépend notamment de la nécessité ou non de la reconnaissance du diplôme étranger pour l’intégration sur le marché du travail.

Pour les chômeurs et les demandeurs d’emploi, les coûts d’une procédure de reconnaissance, par exemple ceux des traductions, des copies certifiées et des frais, peuvent être couverts dans le cadre du budget dit de d’insertion.

« Les coûts de procédures de reconnaissance peuvent être à la charge des demandeurs eux-mêmes (par exemple, les frais de traduction et de certification, les frais de participation à une formation). Les agences ou les centres pour l’emploi3 prennent en charge ces dépenses sous certaines conditions. »

Reconnaissance en Allemagne

Avant de demander une traduction de vos certificats, il peut donc être utile de consulter l’agence pour l’emploi ou bien le Jobcenter correspondant. Nous vous transmettrons volontiers une facture conforme au § 11 JVEG pour les frais encourus.

1 Établissement public allemand qui est l’équivalent de Pôle Emploi.

2 Cf. note n°1.

3 Jobcenter, Pôle Emploi en Allemagne.